de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires, de la consignation du prix de vente et du paiement des frais taxés.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 115.000 € Sur cette criée, aucune enchère n’a

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de vente amiable, ce qui favorisera la vente au meilleur prix.

 ; * autoriser tout huissier à l'appréhender afin qu'il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance ; *condamner Mr [P] [E] au paiement de la somme de 500 € au titre

- L'anéantissement du contrat de vente emporte l'obligation pour l'acquéreur de restituer le bien au vendeur et l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente à l'acquéreur.

Minute N° : 24/114 DOSSIER N° : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHU Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 puis prorogée au 02 Octobre 2025.

L'acte de vente prévoyait le paiement de : -la somme de 11 400€ correspondant à 10% du prix de vente à l'achèvement de l'immeuble ; -la somme de 5700€ correspondant à 5% du prix de vente de l'immeuble

[V] perçoit, à titre de rémunération, un pourcentage calculé sur le prix de vente au public d’exemplaires vendus avec une obligation d’émission d’arrêté de comptes chaque année faisant état de sa rémunération

Exposant que le bien n’est toujours pas livré alors qu’ils ont payé 90% du prix de vente, Monsieur [J] [T] et Madame [C] [X], épouse [T] ont, par acte du 24 novembre 2023, fait assigner la SNC MILLESIM

La vente a été autorisée pour un prix minimal de 100.000 euros nets vendeur.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Le 16 novembre 2023, Me DELECROIX, a dressé un procès-verbal de saisie-vente de biens meubles de M [P] [X] pour avoir paiement de la somme de 5075,79 euros en principal, frais et intérêts.

rendre une partie du prix ».

Alors que : la résolution n° 3 de l’assemblée générale du 4 novembre 2022 prévoit la « vente des tréfonds des parcelles cadastrées AD[Cadastre 2] et [Cadastre 4] » au « prix de vente minimum de 150.000

forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [C] [I] sur la mise à prix de QUATORZE MILLE EUROS (14.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Minute N° : 24/115 DOSSIER N° : N° RG 24/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4AA Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

En défense, Monsieur [I], comparant en personne, a sollicité l’autorisation de vente amiable de son bien immobilier au prix minimum de 244 550 euros.

du bien immobilier sis 459 route de Soucieu SAINT LAURENT D’AGNY (69440) ne pouvait être prononcée en raison de la mise en vente unilatérale et fautive entreprise par Madame [X] [M] en violation de l’