ses parents ; [W] [Y] occupe depuis de très nombreuses années la maison dépendant de la succession située à [Localité 1], et ce à titre gratuit ; que cette jouissance privative est confirmée par les pièces

La seule pièce versée aux débats qui évoque un refus de prêt est un courriel de Mme [C] [F] en date du 4 juillet 2020, produit par les demandeurs à l’instance et qui mentionne : « depuis le 19 décembre

scanner abdomino-pelvien mettant en évidence un hydro pneumopéritoine en relation avec les antécédents opératoires récents ainsi qu’un pneumo médiastin et une collection rétropéritonéale en avant du rein

Ils décrivent que le garage abrite des éléments de cuisine et des équipement électro-ménagers, de telle sorte que l’existence d’infiltrations compromet l’usage de cette pièce.

Par acte sous seing privé du 05 mars 2021, une réitération de la promesse de bail commercial a été conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SAS [Adresse 4], venant aux droits de la société LTH.

En l’espèce, il n’est pas débattu de l’absence de toute levée d’option par le bénéficiaire de la promesse, et de l’absence de réitération authentique avant le 30 août 2023, de sorte que la promesse de

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Madame [C] [F], née le 02 janvier 1973 à CLERMONT-FERRAND (63), demeurant 67 Rue Maurice Rey - 73110 VALGELON LA ROCHETTE représentée par Maître Sandrine PAVET, avocat au barreau de CHAMBÉRY, Maître Régine

Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Clémence TEILLAUD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Cyndie BRICOUT, demeurant SELARL MCMB - [Adresse 5], avocat au barreau de Reims

Il y mentionné que " le présent bail sera consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter du jour de la réitération des présentes en acte

Cette affirmation est contredite par les pièces produites aux débats. La vente par acte authentique, selon l'acte signé, aurait dû être réalisée au plus tard le 21 septembre 2018.

Il sollicite enfin le rejet des demandes indemnitaires puisqu'il a quitté les lieux le 1er septembre 2025 et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réitération de la vente du bien et le rejet

à surseoir à statuer sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière. 2- Sur la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière Des pièces

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 4 avril 2021.

Cette constatation a donné lieu à l'ajout d'une clause dans l'acte authentique de réitération de la vente, prévoyant le séquestre de la somme de 120.000 euros entre les mains de [P] [G] [T], clerc de notaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile SAMARDZIC, Me Frédérique FERRAND, Me Pierre ELMALIH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Ils sollicitent en conséquence que soit écartés des débats les pièces et arguments relatifs à la procédure de médiation. La BNP Paribas n'a pas conclu sur ce point.

[Adresse 13] représenté par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C205, et par Maître Gérard CHEMLA, avocat plaidant au barreau de REIMS

demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D501, avocat postulant, Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT CAULIER-RICHARD CASTELLO, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de REIMS

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Monsieur [N] [F], représenté par son Avocat, s'en rapporte à sa requête introductive d'instance accompagnée d'un bordereau de pièces.