et la résiliation de droit d'un bail.

Sur la résiliation du bail [Localité 3] HABITAT – OPH a égaré le bail.

comportait pas de pièce affectée à un usage d'habitation à titre accessoire, sous peine de résiliation du bail en cas de non-respect d’une seule condition.

Madame [L] [K], demeurant [Adresse 8] [Localité 6] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 15 août 2021, Madame [Z] [P] épouse [Y] a donné à bail

le : à : Madame [T]-[J] [K] Copie délivrée le : à : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPAC DE L’OISE) EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location du 28 avril 2016, l'OPAC de l'Oise a donné à bail

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article

Assigné par remise de l'acte à personne morale, la SAS AYLANZ n'était ni comparante, ni représentée.

Le bail du 12 août 2016 contient une clause résolutoire (article VIII page 4) et un commandement de payer dans les six semaines visant la clause du bail a été signifié par procès-verbal de remise à étude

Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de

sur la consistance des lieux loué, le prix, la situation des lieux loués et la durée du bail, - la SCI FD2 a donné son accord pour le renouvellement du bail aux conditions et charges du bail du 2 avril

Le 04.02.2026, elle y a été remise et inscrite à l’audience du 11.3.2026. Sur demandes des parties, l’examen de l’affaire a été reporté deux fois jusqu’au 08.4.2026.

Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.

[S], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 06/10/2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

L'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

RG 24/01585 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NADE COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Gilles ADLER CCC Société GLOBAL CONNECT GROUPE Copie préfecture Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [V] a donné à bail

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi, et ce à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la libération des lieux loués et la remise des clés au bailleur ; -de condamner

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.