date du 10 août 2020 de prise en charge la maladie de Monsieur [Z] [U] au titre de la législation professionnelle ; Vu les conclusions n°2 déposées par la société [5] demandant au tribunal de lui déclarer

Il n'existe aucune contradiction entre les questionnaires salariée/employeur et la déclaration d'accident du travail quant aux circonstances de l’accident.

MOTIFS Selon l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

[G] à qui elle reproche d’avoir fait de fausses déclarations concernant sa résidence.

Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des déclarations faites par l'assuré.

Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des déclarations faites par l'assuré.

Le 20 février 2004, la société COGETRAB a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur le GAN, lequel s’est déclaré incompétent à intervenir en garantie décennale, le 08 mars 2004, au motif

Au soutien de sa contestation de la matérialité de l'accident, la société [5] fait valoir que : -la salariée n'a pas déclaré de fait accidentel traumatique précis et soudain, elle a simplement déclaré

En l'espèce, la caisse produit la déclaration d'accident de travail en date du 8 janvier 2019, le certificat médical initial établi le 7 janvier 2019 et la décision de prise en charge de l'accident déclaré

En conséquence, le tribunal déboute la société [10] de ses demandes et déclare opposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

En l’espèce, il résulte du rapport de contrôle que Madame [D] a déclaré vivre seule à [Localité 9] à partir du 1er janvier 2020 alors qu’elle vivait toujours au domicile de Monsieur [J].

Il ajout que le seul mauvais état du véhicule ne suffit pas à établir sa mauvaise foi et le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

Le 27 janvier 2019, il a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie de l’épaule gauche.

Elle reconnaît que Monsieur [W] a payé la somme de 221,58 euros au titre des majorations de retard et 216,95 euros au titre des pénalités pour déclaration tardive.

Par jugement du 8 décembre 2022, le recours de la [10] a été déclaré caduc. Par ordonnance du 9 janvier 2023, la déclaration de caducité du 8 décembre 2022 a été rapportée.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a instruit les deux pathologies déclarées séparément.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (la caisse) a instruit les deux pathologies déclarées séparément.

Elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a refusé de le prendre en charge.

Par ailleurs, alors que la salariée a déclaré avoir subi un accident du travail le 31 janvier 2019, la date mentionnée dans le certificat médical intial est celle du 1er février 2019.

La société [2] a établi une déclaration d'accident du travail le 2 mars 2018 en décrivant les circonstances suivantes : "Le salarié déclare qu'il nettoyait une coulure de noir.