Il précise en outre que, dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société [1] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du logement, il reconnaît

protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; constater la déchéance du terme de l’engagement

Par acte du même jour, Madame [B] [K] s’est portée caution des engagements de Madame [Y] [X] au titre du prêt susvisé.

Rappelons que pour engager la responsabilité de leur voisin, ils doivent rapporter la preuve d’une faute commise par Monsieur [M] à l’origine des préjudices invoqués par les requérants.

[X] [B], * mise à la charge de chacune des parties du surplus des frais engagés sans pouvoir en réclamer le remboursement à l’autre y compris les frais d’avocat, de procédure et les dépens, * laisser

statuer, de prononcer la jonction avec l’instance, qui sera évoquée en première audience de conférence le 13 avril 2026, contre les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs à l’encontre desquels elle engage

Madame [H] [A] a entendu se prévaloir de la clause de reprise d’engagements par les ayants-droits.

[T] [Y] assignait la SA Orange Bank devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir la responsabilité de celle-ci engagée et de la voir condamnée à lui verser la somme de 68 300 euros en

La procédure engagée étant injustifiée, les dépens seront mis à la charge de Me Justine FONTANA, avocat.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] aux fins de condamnation au remboursement des sommes réglées au titre de son engagement de caution dans le cadre d’un prêt

SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT à leur verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens et notamment les frais d’expertise y compris ceux engagés

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à Madame [L] [B] et Monsieur [V] [B], qui se sont engagés

Ils font valoir qu’une démarche amiable a été engagée par l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, révélant l’absence de volonté de dialogue de M. [I].

Un acte de caution solidaire a été établi le 23 juin 2022 selon lequel Monsieur [N] [W] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [P] [I], dans la limite de 30 000

La SAS Action Logement Services s’est portée caution des engagements de Monsieur [M] [W] et Madame [C] [L] par acte du 18 mars 2024 pour le paiement des loyers et des charges.                                                                       

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 février 2023, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a loué à Monsieur [L] [E] et Madame [Y] [E], qui se sont engagés

Madame s'engage à poursuivre le règlement du loyer courant et à apurer la dette locative avant la date de l'audience fixée au 5 février 2026.

Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH fait valoir que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements contractuels, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 3 décembre

Monsieur [M] [P] a fait assigner Madame [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation de l’engagement

Se prévalant de loyers impayés, Madame [F] [L] a sollicité la mise en œuvre de l’engagement caution et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la