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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
65bd3ba946d547e419fc2f77
26 janvier 2024
et l'éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir à ses besoins et poursuit des
Ch. 3 Cab. 1
691aecd75222181ceeb7ee3b
14 novembre 2025
; FIXE à 206,34 euros par enfant, soit 412,68 € euros la contribution que doit verser Monsieur [F] [C] à Madame [S] [G] pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants [K] et [Y] [C], et l'y
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants
Chambre 3/section 3
67f6b5e0a9d5adc26061dc51
9 avril 2025
l’intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant la vie du mineur ; PRECISE que l'enfant ont le droit de communiquer
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
à leur domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu des enfants ; DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour
JAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Juge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
les moyens suivants : - Garanties de représentation compte tenu de la domiciliation ; - Absence de respect du droit au procès équitable compte tenu de la convocation à venir devant le Tribunal pour Enfants
2ème chambre - divorces
688d2506afe88dc815de36d2
3 juillet 2025
de l’enfant et son utilisation des outils numériques, - permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant, -
JAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
les enfants mineurs est exercée conjointement par [J] [C] et [I] [P] RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient
Cabinet 4
68e7a4ca033cf481c39a2472
8 octobre 2025
…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f34
10 juillet 2024
et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [Y], DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] accueillera l'enfant et à défaut
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
Il est père de deux enfants et indique ne plus pouvoir assumer ce rôle à cause de ses douleurs permanentes et son handicap.
Chambre 4/section 4
670eace01c3411ff345142ad
14 octobre 2024
ou faire ramener les enfants à leur résidence habituelle par une personne de confiance ; DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure, il
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7fab0
4 juillet 2025
mineur ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez Mme [M] [V] ; ACCORDE à M.
Chambre 2/section 3
65c13029d4f3671a27f6b437
30 janvier 2024
et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ; Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement
Chambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant,s’informer réciproquement, dans le souci
7ème Chambre Cabinet A
6973a448cdc6046d4770e32d
13 janvier 2026
de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, FIXE la résidence de l’enfant mineure au domicile de Mme [Z] [C], ORGANISE le droit
Ch. 3 Cab. 3
6786de52df5b5c7d10cabd01
14 janvier 2025
[D] [O] de sa demande tendant au constat de son état d’impécuniosité ; FIXE à 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant
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