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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67081b1789f19e8c50f8d49e
8 octobre 2024
représentée par son conseil, expose que le défendeur ne présente plus les conditions pour être logé dans cette résidence, ce dernier ne justifiant pas de sa qualité de boursier, et demande ainsi la validation
Chambre 10
670423008d5cd4a875908050
7 octobre 2024
commissaire de justice 9 juin 2023, la SCI CALICOT a fait citer [R] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins, notamment, d'obtenir la validation
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091e6
oralement lors de l’audience du 3 juin 2024, l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, intervenant aux droits de la CIPAV demande au tribunal de valider
6704242e8d5cd4a875909222
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 3 juin 2024, l’URSSAF Île-de-France intervenant aux droits de la CIPAV demande au tribunal de valider la contrainte
6704242f8d5cd4a875909241
au cours de l’audience du 3 juin 2024, L’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, intervenant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal de valider
JEX
6686eaabe74459e0c7ed3a4d
4 juillet 2024
par la voie électronique le 14 mai 2024, l’URSSAF BRETAGNE, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de : “- Constater que l’URSSAF BRETAGNE est titulaire d’un titre exécutoire valide
662fe5c4b89538338ecde72b
29 avril 2024
En conséquence, il convient de valider le congé pour vente délivré pour le 19 octobre 2022 et de constater l'expiration du contrat de bail à cette date.
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5f1
24 avril 2024
Par observations écrites soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de la somme de 9.220,22 euros
6633d7a0c0d3e3fe99d160a2
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, L'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale de 7 055 € et la
6633d7a0c0d3e3fe99d160b7
dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Pays de la Loire sollicite la validation
6633d7a2c0d3e3fe99d160e6
dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 3] sollicite la validation
6696b81e9a603a692910c256
12 juillet 2024
et soutenues oralement lors de l’audience, l’union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV demande au tribunal de valider
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
Par conséquent, les saisies-attributions seront validées.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
L'URSSAF Ile de France sollicite pour sa part du tribunal de : - valider la contrainte en son montant réduit s'élevant à la somme de 2762,84 euros ; -condamner Madame [B] [S] à régler à la CIPAV la somme
666b2becab83ab779a7ba3f6
Réunion, afin de voir confirmer la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre de la SARL [4], confirmer par conséquent la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, valider
9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
[O] [Z] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de - débouter la société INVESTISSIMO de ses demandes - valider la saisie-attribution - condamner la société INVESTISSIMO à lui payer
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au
668edace2980a82f59dbc9cd
8 juillet 2024
A l’audience, l’U.R.S.S.A.F. d’Ile-de-France demande au tribunal de : – valider la contrainte délivrée le 28 juin 2023 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en son entier montant s’élevant
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider la contrainte du 11 janvier 2024 pour son nouveau montant de 11 714 euros,condamner Monsieur [H] [L] au paiement de la contrainte
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd56d33109fd079add86
3 juillet 2025
[O] [Z], et de valider la contrainte pour un montant de 4.250 € justifié par l'organisme de sécurité sociale.
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