AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité du recours Les conditions de recevabilité du présent recours n'étant contestées par aucune des parties, il convient, en conséquence, de le déclarer recevable

hors de cause en exposant qu’aucune prétention n’est formée à son encontre.

au jour auquel il statue (Cass. civ. 2ème, 13 mai 2015, n°21-14.234).

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la décision d'irrecevabilité, notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis

[F] a seulement saisi la commission de surendettement des particuliers pour éviter celle-ci ; que M.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

En l’espèce, Madame [E] [K] soutient que la suspension de ses prestations par la Caisse lui a causé un préjudice direct et certain, s’élevant à la somme de 3 000 euros.

que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Mais, en cas de contestation, il appartient au salarié d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué, autrement que par ses seules affirmations, cette preuve pouvant cependant résulter de

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Par arrêt en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [Y] [M] de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties

défaut de paiement des loyers pouvant procéder d'autres causes que du refus délibéré du locataire de s'acquitter de cette obligation, notamment de la modicité des ressources, comme c'est le cas en l'espèce

Or, il résulte des seules déclarations des débiteurs que la dette s’élève en réalité à la somme de 0 euros.

Après vaines mises en demeure par LRAR la société SA CAISSSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a prononçé l'exigibilité anticipée du crédit.

PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00685 N° RG 24/01213 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBNA Copie : - aux parties en LRAR Madame [D] [G] (CCC + FE) [9] (CCC) - avocat (CCC + FE) par Case

ne peut recevoir application que pour la période antérieure à la recevabilité.