JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [S] [I] [P] est propriétaire des lots de copropriété n°108

[T] de payer la somme de 4.748,32 euros au titre des charges de copropriété.

avec le règlement de copropriété constitue assurément un trouble manifestement illicite.

[N] [Y] et Mme [G] [Y] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété sis à [Localité 3], [Adresse 7] la somme de 25.548,55 € en principal, au titre des charges de copropriété

Par courriel du 5 juin 2025, la demanderesse a communiqué le règlement de copropriété de l'immeuble litigieux ainsi que la feuille de présence de l'assemblée générale de copropriété du 18 février 2022.

Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/00126 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3T DÉBATS A l’audience publique du 04 Juin 2025 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

Il a également procédé, au moyen d'un décibélomètre, à la mesure du niveau de pression acoustique pondéré à l'intérieur des appartements situés aux premier et quatrième étages, et ce tant fenêtres fermées

[T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 18 994,70 euros au titre de charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au premier trimestre 2021 inclus – outre intérêts

Les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir au fond.

Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/08091 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XQT DÉBATS A l’audience publique du 22 Janvier 2026 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

[H] [S] est propriétaire des lots de copropriété n°4 et 18 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

sise [Adresse 8], de sorte qu’ils ne pourraient se prévaloir de son règlement de copropriété.

civile et des pièces versées aux débats, de : - à titre principal, déclarer la copropriété [Adresse 11] et Monsieur [M] [S] irrecevables et mal fondés en leurs demandes - débouter la copropriété [Adresse

Le syndicat soutient que la résolution attaquée serait contraire à ces dispositions du règlement de copropriété.

Sur le premier moyen tiré de la désignation de Monsieur [A], en qualité de président de séance Les demandeurs font valoir en premier lieu que la désignation de Monsieur [A], en qualité de président de

[T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 3 677,53 euros au titre de charges de copropriété et appels de fonds travaux (échus au premier trimestre 2015 inclus), 206,02 euros

Il a été jugé que le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345, Bull. 2000

[I] [X] demande au tribunal de : « - débouter le syndicat des copropriétaires en ses entiers moyens ; A titre principal : - juger que l’assemblée générale du 25 mai 2021 est entachée de nullité pour

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI MAÏLLEO est propriétaire du lot de copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15606 N°Portalis 352J-W-B7H-C3OZ4 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées