1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Les quatre enfants ont vécu avec leur mère jusqu’au décès de celle-ci le [Date décès 1] 1965.

légale de son père [X] [Q] Madame [N] [Q] [T], née le 25 Mai 2016 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], mineure sous l’administration légale de son père [X] [Q] représentés par Me Nicolas OUDET, avocat

et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

DBZL-W-B7J-D4WW JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé “CASTELNAU II” sis 2 à 18 rue de Castelnau à 57240 NILVANGE, représenté par son administrateur

Par acte en date du 16 août 2024, Monsieur [R] [S], Monsieur [F] [S], Monsieur [G] [S] ont fait citer Madame [L] [B] [J], veuve [S] et Monsieur [X] [S], mineur représenté par sa mère administrateur légal

L'administration provisoire a été prorogée par deux ordonnances rendues sur requête de l'administrateur les 19 mars 2019 et 9 octobre 2019, la demande de rétractation présentée par madame [U] [W] agissant

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

* Par acte d'huissier en date du 30 mai 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 MINUTE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Par ordonnance du 07/08/13, la SELARL [10] a été désignée administrateur ad hoc de [X] [J] en raison de la présomption d’absence.

Du 5 septembre 2014 au 4 février 2024, cet ensemble immobilier a été administré par la Selarl [U] & associés désignée en qualité d’administrateur provisoire.

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [N] [C] [L] [J] né le 11 Janvier 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

A ce jour le syndicat des copropriétaires est toujours sous administration judiciaire.

domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

[I] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : [A] URSSAF des PAYS de La [Localité 1] [A] EXE URSSAF des PAYS de La [Localité 1]

En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

deux mois, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée d’effet.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

[E] en tant qu'administrateur judiciaire de CIHL en vertu de l'Ordonnance de mise sous administration judiciaire. 4. M.