EXACT ACOUSTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.R.L.

représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEURS : Madame [I] [S] née le 14 Mars 1991 en ALBANIE

DEMANDERESSE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDEUR Monsieur [

assistant l’acquéreur - de l’expédition exécutoire d’un acte notarié en date du 26 Décembre 2019 reçu aux minutes de Me [U] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Nadine COLOMB - Alain

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Monsieur [J] [N] né le 27 Juillet 1991 à [Localité 8] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alban

AUSTRAL; - ordonné l’expulsion de la société TRANS AUSTRAL et de toute personne occupant les lieux de son chef, y compris l’ensemble des sociétés exploitant les lieux sans autorisation, et ce, avec le concours

l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la locataire des locaux, au besoin avec le concours

- FE délivrée à Aquitanis Le 18/01/2024 Avocats : Me Béatrice ALLAIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité

constater la résiliation du contrat de location, - d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, dès l’expiration du délai légal, au besoin avec l’assistance de la force publique, le concours

pour le motif du dépassement de séjour,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir avec le concours

du courrier du bailleur du 1er août 2023,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir avec le concours

N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHCC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse

tribunal aux fins de : - voir constater que [R] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 6 juin 2024, - voir ordonner l’expulsion de [R] [U] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours

mercredi 10 avril 2024 DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN

deviendra imméditiamment exigible et que la clause de résiliation du bail reprendra ses effets de plein droit ; Ordonner en cas de l'expulsion de Madame [J] [W] et de tout occupant de son chef, avec le concours

JMG IMMO EST la somme de 823,33 € correspondant aux loyers impayés pour la période allant du mois d’octobre 2023 jusqu’au 8 novembre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, - Condamner solidairement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité

qu'il apporte pleinement la preuve de son occupation des lieux par ses derniers avis d'imposition et sa pièce d'identité, ainsi que par la production de divers courriers reçus au cours de la période allant