conditions prévues par l’article 766 du même code.

Sur l’annulation de l’assurance CELSIDE PRIME « pack multimedia » L’article L.121-12 du code de la consommation dispose qu’il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services

L. 121-9 du code des assurances) ».

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

1240 et 1241 du code civil Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 75 000 euros au titre du préjudice subi sur le fondement des articles 1240 et

1231-1 du même code.

L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, fait assigner la SAS SECONDE MAIN PHONE devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil aux fins de : « CONSTATER la résiliation du contrat de BEFA du 21 mars 2017 aux torts exclusifs de la société SNC [Adresse 4] ; En conséquence, CONDAMNER la société

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

Par dernières conclusions, communiquées électroniquement le 3 mai 2024, la société [D] sollicite de voir : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code

1217 et 1231 et suivants du code civil.