AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CH1 Référés
6a176648cdc6046d4728f295
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer
Source officiellePage 6 sur 25
Pôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a modifié l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale et étendu la coordination entre les régimes d'assurance invalidité
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