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L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Ch1 Cab3 Référés

6984977fcdc6046d470690c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

Source officielle

CALAIS Surendettement

690cba961f8a20b910f812a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures

Source officielle

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle

4ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d53

T. Judiciaire

4 avril 2024

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

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Chambre 3 cab 03 C

65aaca280c777d3ec8eb360e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 5 mai 2021 la société HOTEL DE [8] sollicite qu'il plaise : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343

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Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Le commandement du 3 octobre 2023 vise la clause résolutoire énoncée plus haut et reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

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Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Chambre 26 / Proxi fond

6616d33863271232b2e44295

T. Judiciaire

5 avril 2024

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

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Service des référés

68e55b100e2901d10fa3860a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

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1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter les consorts [N] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner les consorts [N] à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article

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1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter M.

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PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

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PCP JCP ACR référé

66995d3907d408f8d4c1827e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

A l'audience du 6 mai 2024, la partie demanderesse réitère ses demandes. Elle actualise sa créance à la somme de 3708,63€ selon décompte arrêté au mois de mars 2024 inclus.

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4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

Réponse du tribunal L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

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6ème chambre 1ère section

668445648bcff606d9c53e38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

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4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

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Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que

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