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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame [F] à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Néanmoins, la société considère au visa de l’article 1788 du Code civil que ces demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter du 14 février 2023 sur la somme de 5233, 42 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaaa9d5adc26061fe12
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [K] [L] [X] et Monsieur [P] [O] [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le
Source officielleREFERES
69d5729dcdc6046d477293d0
7 avril 2026
7 avril 2026
370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ENCLOS demande au tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28,
Source officiellePPP Contentieux général
6976773ecdc6046d47b2ee8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente décision, insusceptible d'appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f710
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
1 avril 2025
Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance. » Aux termes des dispositions de l'article L. 526-12 du code du commerce : « I.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [B] dans ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée, le 27 juin 2024 sollicite du tribunal, au visa des articles 1119 du code civil, L.112-2 et R.521-4 du code des assurances :
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a189320cdc6046d4747d9dd
22 mai 2026
22 mai 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8169a603a692910c173
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, l’URSSAF Rhône-Alpes rappelle que dans le cadre du contentieux de l’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter de la preuve du caractère infondé de la créance
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
9 avril 2026
L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.
Source officiellePage 6 sur 25