Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la personne, de nationalité congolaise, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français en considération de ce qu'elle n'aurait pas justifié le but

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la personne, de nationalité congolaise, s'est vue refuser l'entrée sur le territoire français en considération de ce qu'elle n'aurait pas justifié le but

Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société BUTTES

Il estime qu’il n’est pas démontré que la résolution n°9 a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de M. [M].

Elle n’a pas non plus été prise dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires à son détriment.

Les transports accessibles à moins d’1 km comprennent le bus (ligne 178), la ligne 13 du métro et le RER C.

quartier résidentiel, au sud de la ville, à proximité de l’A86 et des bords de Seine, à 7 minutes à pied du centre-ville, de ses commerces, des établissements administratifs et scolaires, desservis par des bus

et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ; -De réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, ou d'en faciliter la réalisation par d'autres organismes à but

Elle affirme qu’en l’espèce, la communication de l’attestation falsifiée avait pour seul et unique but de faire valider une période d’indemnisation chômage alléguée au titre de l’assurance vieillesse pour

légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS

frais médicaux (séances ostéopathe [P] pour traumatisme) 11 € frais d’envoi à la Caisse de Régime social des Marins, 12,40 € frais de transport pour récupérer sa moto à [Localité 4] (train + bateau bus

Service Contentieux [Adresse 3] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 janvier 2021 à [Localité 3], Madame [M] [H] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un bus

S’agissant de sa formation, elle expose bénéficier d’une formation pour devenir chauffeur de bus financée par [11] de sorte qu’elle perçoit 541, 24 euros par mois outre 151 euros de prestations familiales

il s’est tranché au niveau de la gorge et au pli du coude gauche avec des ciseaux) et le 09 juillet 2024 (il a ingéré des bouts de verre provenant d’une tasse qu’il avait subtilisée et brisée dans ce but

son bus et qu’il quittait l’arrêt.

[A] [N] le 5 mai 2022, selon décompte de la SCP Clerc, Jubault, Chausse, Julien et Delaplace, notaires, dans le but de rembourser sa dette.

soit accordé pour libérer les lieux, demandes qui avaient été rejetées par jugements du 22 mars 2024 et du 15 octobre 2025; - que la nouvelle procédure initiée par Madame [H] [E] née [K] n’avait d’autre but

protection juridique de la SCI Anthemis, qui pourrait être source, d'après lui, de nouveaux désordres, il a omis de constater qu'un zinc plié neuf a été posé par la société Fleurot Père et Fils dans le but

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE demande au tribunal de : - déclarer recevable la demande initialement formée par Monsieur [C] [X], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une