En date du 30 mai 2024, lors du contrôle technique du véhicule, il a été constaté deux défaillances majeures, à savoir une corrosion excessive du châssis ainsi qu’un plancher mal fixé ou gravement détérioré

Il ne mentionnait que quelques défaillances mineures dont une corrosion du châssis et des modifications ne permettant pas le contrôle d’une partie avant gauche et gauche dudit châssis.

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon CHARRIER

NIQUIL de la SCP MCCN AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 739 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed CHATIR

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Il en est résulté d'après l'expert que des infiltrations sont à l'origine des désordres et proviennent d'un défaut de pose du châssis VELUX ainsi que d'un défaut d'étanchéité du solin.

BELUX sous astreinte de 100€ par jour de retard AUTORISER en tant que de besoin SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES BELUX à l'appréhension du véhicule de marque PEUGEOT 308 Allure immatricule NY 56415, châssis

D'autres étaient déjà présentes comme étant libellées " défaillance mineure " mais se sont aggravées, par exemple la corrosion excessive du châssis.

TARATEX [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.R.L.

doit confirmer ce point pour garantir ces châssis, mais que le DTA en bonne et due forme n’a pas été transmis, de même que le DTA des entrées d’air type REGUL’AIR.

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L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon CHARRIER

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URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon CHARRIER

Monsieur [L] [C] a conclu à l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [V] concernant le châssis litigieux et au rejet du surplus de ses prétentions.

fixe actuellement installé mesurant 1980 mm de largeur sur 3 000 mm de hauteur est remplacé par un châssis fixe mesurant 383 cm / 300 cm, -le châssis fixe actuellement installé mesurant 1080 mm de largeur

Néanmoins, le procès-verbal de contrôle technique établi le 04 octobre 2022 et les rapports d’expertise révèlent des défaillances majeures concernant notamment l’état général du châssis.

URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 01 avril 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Manon CHARRIER