Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon CHARRIER, greffière

RENO CONCEPT 07, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DRÔME

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par Maître Christelle LOMBARD substituée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT, a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

Localité 5] Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER

/040837 du 26/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Me Alain DIKOR, Avocat, #A0588 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Marion CHARRIER

ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline BLANCHÉ, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2003 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge

DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00718 - N° Portalis DBWS-W-B7I-ECTG AFFAIRE : [K] / [Q] Grosse Me Frédéric DEMOLY la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE

LE 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANT COMMUNE DE SAINT-MITRE LES REMPARTS, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 9 avenue Charles de GAULLE - 13920 ST MITRE LES REMPARTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe BAYLE Me Alexis WERL + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/11285 N° Portalis 352J-W-B7J-DAYYQ

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Manon CHARRIER

Elle ajoute que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort de France ferait obstacle à l'incident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Me Kevin POUJOL + Copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01686 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01226 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4TN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/04022 ------

Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

[Z] et Mme [D] ont fait remettre le 7 juin 2023 à la S.A.R.L.

1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du pôle social.