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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 1
65b947285a029d9e20d7dc5f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 octobre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielle2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle précise avoir proposé un contrat de collaboration à la Société [C] [R], dont la modification par cette dernière a empêché la conclusion, que la société [R] reconnait dans ses écritures qu’aucun contrat
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. L'époux qui se prévaut du maintien de la collaboration doit le démontrer.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 09 Janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 22] MAROC [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Cindy COLLOCA
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c2868f
19 avril 2024
19 avril 2024
suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEURS : Mme [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Simon COLLOCH
Source officielleChambre 2/section 2
6696413ef5112d8edd057e52
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pendant l'union ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2021, date de la cessation effective de la cohabitation et collaboration
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f575cdc6046d470690b7
9 avril 2026
9 avril 2026
affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce sont fixés au 2 septembre 2019, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Source officielle2ème chambre cab. D
6948d96875782d5f0635c3e1
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 14 avril 2014, date de fin de cohabitation et de collaboration
Source officielle2ème chambre cab. D
69c5b634cdc6046d4717b0d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 10 décembre 2022, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ffb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 février 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088244bb525fe3cfd9df
16 avril 2024
16 avril 2024
conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 9 juillet 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Source officielleChambre 4/section 1
65b947235a029d9e20d7c149
18 janvier 2024
18 janvier 2024
décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 16 mars 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7cfbd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 décembre 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration
Source officielleJAF CAB 1
6a10b693cdc6046d479c9044
21 mai 2026
21 mai 2026
mariage des épouses et des actes de naissance de chacune d’elles ; Dit que les effets patrimoniaux du divorce entre les épouses sont reportés à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa81cdc6046d479baa4c
22 mai 2026
22 mai 2026
ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] [F] a exercé la profession de photographe de presse et a travaillé avec la mairie de [Localité 6] durant treize années, jusqu'à ce que la mairie mette un terme à leur collaboration
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a9b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par courriel du 30 août 2020, l’association a fait part à son fournisseur de sa décision de cesser leur collaboration. Par actes du 5 novembre 2020, la S.A.S.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est établi par Madame [N] [V] que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis le 1er avril 2022.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963070
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, il incombe à l'époux qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que la collaboration des époux s'est poursuivie au-delà de la séparation.
Source officiellePage 6 sur 67