Elle l'a contestée en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 23 mai 2024 et a vu son recours amiable rejeté par courrier du 03 septembre 2024.

[Y] [X], en sa qualité de gérant de la SCI [8], de lui communiquer des documents sociaux, à savoir : les statuts à jour de la SCI [8] et la liste actualisée des associés et gérants,les bilans, comptes

Il expose que ces échecs sont liés au fait que le dernier bilan de sa société TCH date du 31 décembre 2020, et que les bailleurs réclament un bilan datant de moins de 18 mois.

Suivant courrier du 22/02/2022, la mandataire déléguée à la protection des majeurs, exerçant la mesure de protection de M.

BIDAN, Greffier en présence de A.

Il se fonde sur le bilan réalisé en 2020 qui ne montre pas une dégradation franche de la situation médicale et que le bilan MMSE révèle un déficit de 20/30 qui signifie un déficit cognitif modéré et léger

Localité 2] INVESTMENGESLLSCHAFT [B], dont le siège social est sis [Localité 3] (ALLEMAGNE) ([Adresse 2]) [Adresse 3], ayant sa succursale sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN

communiquer les bilans de l’année 2017-2018.

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [L] [F], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN

ENCHERES VO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX Société AUTO BILAN BANLIEUE SUD [Adresse 8

Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 5] a notifié, par courrier du 1er décembre 2016, à la société [9] sa décision de prendre en

L’expert relève qu’en l’absence d’un courrier ou une ordonnance d’adressage, le docteur [F] mentionnant avoir eu connaissance de la seule demande d’écho-Doppler, ce dernier ne semble avoir été informé

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juin 2020, l’EURL NDS ENTERPRISE a mis en demeure Madame [S] de payer la facture n°FAC000000014 avant le 06 juillet 2020 et par courrier recommandé

D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-[Localité 5]-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [Y] [P], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN

En cours de délibéré, la [12] a apporté des explications sur la pièce 6.

En cours de délibéré, la [12] a apporté des explications sur la pièce 6.

En cours de délibéré, la CPAM de l’Artois a apporté des explications sur la pièce 6.

En cours de délibéré, conformément à la demande du tribunal, M. [R] a transmis un extrai K-bis et sa pièce d’identité.