Par acte d’huissier du 19 décembre 2024 délivré à personnes, la CRCAM des Côtes d’Armor a assigné les consorts [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux au visa des articles L.

Par courrier du 16 janvier 2020, dont il a été accusé réception par courrier du 23 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

La CRCAM de Normandie a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé réception du 22 avril 2016.

La société [2] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable (ci-après la CRA) par lettre du 14 novembre 2022.

[G] ont indiqué se désister de l’instance et l’action introduite contre l’EURL [P] [N] et la CRAMA, lesquelles ont accepté le désistement.

Par courrier envoyé à la commission le 20 février 2024, le CRCAM a contesté la décision.

La CRAMA, également représentée par avocat, a formé les protestations et réserves d’usage sur le principe de l’expertise par voie de conclusions.

Par requête reçue au pole social le 26 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24-757, Mme [K] [E] a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) Elle a déposé

L'EURL [N] [B] n'a pas formé d'observations et la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire a indiqué vouloir s'associer à cette demande, pour interrompre les délais de prescription.

DEMANDERESSE La CRAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE, Syndicat exerçant sous le nom commercial GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE dont le siège social est : [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de

Par actes d’huissier du 6 juillet 2023 délivrés à personnes, la CRCAM de Normandie Seine a assigné M.

du bain : - Consiste à vider le bac qui a recueilli les crasses du bain.

[I] le DEMANDERESSE: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (CRCAM) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] représentée

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Amina

Contestant cette décision, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 16 décembre 2022.

Par courrier du 2 janvier 2023, la société [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cet indu.

Suivant lettre du 30 mai 2024, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

[L] [G] Requête n° : N° RG 20/02342 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VMEA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE 66 chemin du moulin-carron 69570 DARDILLY représentée