ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 453 216 681 ddont le siège social est situé [Adresse 7] non comparante ni représentée DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

[K] [D] né le 04 Novembre 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 79

Eiffage Amenagement, Me [H] [Q], commissaire de justice, s’est rendu sur place et a notamment procédé aux constatations suivantes : - « la présence de caravanes dont les vérins de stabilisation sont déployés

PROMOTION 5 dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 42] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Toutes deux représentées par Maître Fabrice DELAVOYE

suivant police n°6986886104 dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 28] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

n° de police 4142558704) Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

EVEIL URBAIN Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

4906661204 dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Adresse 14] Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

D’après le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la SCI LE VIVARAIS reste devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.

D’après le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], ils restent devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.

THREE MUSKETEERS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

Elle en déduit qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, et qu’elle a respecté ses devoirs d’information précontractuelle et de mise en garde.

[Z] [S] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Monsieur et Madame [M], comparants en personne, ont actualisé leur situation et sollicité une baisse des mensualités prescrites, qu’ils souhaitent voir fixées à hauteur de 800 € environ, précisant devoir