Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine

MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168 S.A.

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 Mai 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE,

[H] [D] et Mme [Z] [F] épouse [D] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des mesures de traitement de leur situation de surendettement.

Monsieur [S] [O] (loyers impayés) C/ [23] (2119001819) S.A. [22] (964875-01) SIP DE [Localité 12] (RAR 0177377740442) [17] (44314799619004) [17] (0004175159000004877139384) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS

24] (44785204169003, 44785204169002) [24] (0004175150009204760627634) [22] (HABITATION 010953822 / 007245339) [23] (44785204162100) [33] CONTENTIEUX (1661901991 /N°0664738864) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

Portalis DB3S-W-B7I-Y4HV Minute : 25/00004 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [Y] [O] Représentant : Me Sandrine

EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE

EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE DEPT Recouvrement Antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE Monsieur

AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent MASCARAS, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Alix APOLANT, avocate au barreau de Saint-Denis

du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024 RADIATION COMMANDEMENT N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSSL MINUTE : 2024/00022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 23 janvier 2012, l'OPH Seine-Saint-Denis, aux droit duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a consenti à Mme [J] [H] un contrat de bail portant sur

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] BP 72 [Localité 6] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [I] [Y] [Adresse

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00573 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFXF N° MINUTE 26/00321 JUGEMENT DU 08 AVRIL

2021 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ECOBAT IMMO, S.A.S [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Sandrine

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine