AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66f2
25 septembre 2025
25 septembre 2025
date du 15 novembre 2022 ; Vu le jugement en date du 10 septembre 2024 ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, et renvoyant l’affaire à la mise en état aux fins
Source officiellePage 6 sur 3437
J.L.D. HSC
65970039f74364d4a5c59439
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le 03 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [H].
Source officielle