AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65b2b582fd6229a4e58a5abd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
barreau de PARIS, vestiaire #B0626 DÉFENDEUR Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0377 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine
Source officiellePage 6 sur 17
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce d'autant qu'aucun qu'aucun élément ne permet de la rattacher à Mme [J] [U], le cas échéant en qualité de conducteur du véhicule.
Source officielle