N° RG 24/58372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PMF N° : 1 Assignation du : 05 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2025 par Pierre GAREAU

N° RG 24/55008 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUK N° : 3 Assignation du : 10 juillet 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2024 par Pierre GAREAU

Dans l’immeuble E, le lot 96, garage n°43 RC.

Quatre lots de caves ont ainsi été créés sur une partie de l’ancien garage ainsi qu’un parking en sous-sol, celui-ci étant constitutif du lot n°10.

24/51418 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32FI AS M N° : 2 Assignation du : 30 Janvier 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Pierre GAREAU

N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVL AS M N° :1 Assignation du : 28 Juin 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 02 octobre 2024 par Pierre GAREAU

N° RG 24/57088 N° Portalis 352J-W-B7I-C572I N° : 1 Assignation du : 11 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU

Ensuite, ils indiquent qu'aucun élément de preuve ne permet d'établir que la SCI LES JARDINS D'ERBALUNGA aurait occupé les biens litigieux et contestent avoir occupé les garages.

Par contrat séparé du même jour, puis ultérieurement par contrat du 15 mai 2024, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] née [W] prenaient à bail deux garages situés à la même adresse, portant les références

Monsieur [B] [H] expose que Madame [N] avait sollicité un premier garage, le garage [M] à [Localité 3], garage Citroën, en octobre 2023 pour estimer une réparation qui prévoyait notamment un forfait vidange

Madame [K] [T], comparante, mentionne avoir signé un bail qui ne comprenait que son appartement et s’étonne de devoir s’acquitter du paiement des charges pour un garage et une cave.

Ce même jour, un contrat a été conclu entre les parties concernant la location d’un garage n°1026 situé dans l’ensemble immobilier [Adresse 7].

2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [C] un garage

Depuis décembre 2022, Madame [M] [S] a constaté des désordres dans le garage.

, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 569,69 € et 35,00 € pour le garage.

Monsieur [L] a constaté la survenance de désordres d’étanchéité au niveau de la toiture du garage, et il a sollicité vainement l’entrepreneur pour réaliser les réparations nécessaires, qui l’ont conduit

835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’appui de l'escalier sur le mur privatif du garage

et prétentions des demandeurs, Madame [R] [A], et Monsieur [E] [T], ont fait assigner [F] [L], aux fins d’obtenir la constatation de la résiliation de leur contrat de location et son expulsion d’un garage