ERILIA Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS Mme [Y] [N] épouse [X] Née Le 11/03/1983 à TOGO. née le 11 Mars 1983 à TOGO Res Les Genévriers

KRANITZ PAYSAGES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Geneviève MARTY, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDERESSE : S.A.S.

épouse [M] [Adresse 3] [Localité 16] Monsieur [W] [D] [Adresse 9] [Localité 1] Monsieur [F] [D] [Adresse 10] [Localité 17] Monsieur [Y] [D] [Adresse 8] [Localité 13] Monsieur [H] [D] LA FERME DE GENEVOIS

MAF, en qualité d’assureur de la société ATELIER R ET C ARCHITECTURE 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Geneviève VEYRIER, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant, Me Harold

Monsieur [W] [S] Assesseur salarié : Monsieur [Z] [F] Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier DEMANDEUR : Société [10] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Edith GENNEVOIS

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Geneviève ROIG de la SCP BAGLIO-ROIG, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant DÉBATS : Après avoir entendu

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402024003381 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Geneviève

PAPART, avocat au barreau de PARIS - #C2197 Madame [M] [V] [Adresse 5] [Localité 5] non représentée INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [D] [Y] [A] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Laure GENETY

[F] [P] né le 23 Avril 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-emilie PHAN, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe YLLOUZ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Geneviève AUGENDRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03757 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25PC Minute : 25/844 Etablissement public foncier D’ILE DE FRANCE Représentant : Maître Geneviève

recours: N° RG 22/01283 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7TT AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS

Monsieur [W] [E] Assesseur salarié : Monsieur [N] [J] Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edith GENNEVOIS

Monsieur [F] [Y] Assesseur salarié : Monsieur [I] [B] Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edith GENNEVOIS

devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Savigny (Haute-Savoie) Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé le 16 juillet 2018 par M° [B] [Z], Notaire à Saint-Julien-en-Genevois

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE C/ [Z] [K] [B], [C] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 09/04/2024 Avocats : Me Anne-geneviève HAKIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02378 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT7A Société CDC HABITAT C/ [X], [D] [U] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Anne-Geneviève

DEMANDEUR Monsieur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître GENEVIEVE FOLZER, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG, et par Maître Noui LECHEHEB, avocat postulant au barreau