HEDIFIANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/07196 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6GC COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles

Madame [C] [Q] n'avait aucun moyen d'identifier les défauts avant l'achat. Le coût de la remise en conformité de la voiture est de 4.065,65 euros HT, soit 4878,78 euros TTC.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2025 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 15 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET

SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 Décision du 20 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55TN COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles

VERALTIS ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée NACC (Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses) [Adresse 4] [Localité 7] représentées par Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de

rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 janvier 2026 en audience publique , devant : Président : Madame GILIS

[A] [D] C/ Mme [Z] [N] divorcée [O] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Elisa GILLET - 1372 Me Fleur-anne LESEC - 1777 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 Décision du 01 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/01720 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7LP COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION (CGL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [A] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à Me Gilles

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Carine GILLET, Assesseur : Alice LAPLUME, Greffier

Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille MANDIN Société [12] [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 10] Représenté par par Me Aude BOUDIER-GILLES avocat au barreau de Lyon substituée

[M] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 88, Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

inadapté, le tribunal doit évaluer si l’appartement loué par ses soins après l’accident et adapté aux PMR était suffisant et adapté aux nouvelles contraintes de Monsieur [L] [F] et si l’indemnisation de l’achat

par Maître Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0296 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MF7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles

[K] [H], la SAS [Adresse 19], la SARL CTRB, la SAS Gillet et associés faisant partie du groupe Creativ expertiz groupe et le GIE Axa France a été étendue, par ordonnance de référé du 16 mai 2022, à la

D’[Localité 6] JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 ROLE : N° RG 22/03911 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LONZ AFFAIRE : [U] [J] C/ BPCE ASSURANCES GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM Me Gilles