DOSSIER N° RG 23/06066 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J67I MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition

[V] [C] épouse [L] [Q], [J] [O] [L] [Q] Copie certifiée conforme le : à :SCP EVODROIT et à : Me Julien AMOYAL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

dix ans dans un logement pour lequel il a payé uniquement deux mois de loyer, qui a dû être expulsé pour quitter les lieux, qui n’a pas respecté le jugement de condamnation rendu par le tribunal de Gonesse

c/ [J] [F] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Bertrand ESPAGNO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1] [Adresse 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du

] épouse [Y] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Annie-Claude PRIOU-GADALA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 26 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise

c/ [H] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles-Hubert OLIVIER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

GARANTME, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jacquis Gobert

DOSSIER N° RG 23/07128 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KALZ MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition

AUDE.ARCHI DECO immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 830 414 140, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric CHEVALLIER de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au

la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [D] [L] né le 1er Mai 1985 à [Localité 4] (49) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Christelle GODEAU

[T] [C] [R] [W] [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau

CABINET RACINE, immatriculée au RCS D4evry sous le n° 310 108 212, dont le siège social est sis Zac des Godets 1-4 impasse de la Noisette - 91370 VERRIERES LE BUISSON S.A.S.

[V] [A] épouse [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL HKH AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

] c/ [B] [X] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1] [Localité 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 19 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du

EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO c/ [M] [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET

L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [Y] [D] née le 04 Octobre 1947 à [Localité 7] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 11] représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES,