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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
66158794db5098996d5ad787
5 avril 2024
de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités
6615879ddb5098996d5ad889
6 avril 2024
66158793db5098996d5ad777
JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.
Rétention admin étrangers
69655afecdc6046d4710f67e
11 janvier 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce
695829c875782d5f06972b89
2 janvier 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce
69786575cdc6046d47d66bd8
9 janvier 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce
695c1eb375782d5f06e4ce5d
4 janvier 2026
observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD DU CABINET CENTAURE
6615879adb5098996d5ad833
697ff5aecdc6046d479422a1
observations, moyens et arguments : - Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce JACQUARD pour le cabinet ACTIS
JLD
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1 octobre 2025
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Christina DIRAKIS, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce JACQUARD
695c1f1e75782d5f06e4d569
observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD pour le cabinet
6976da6bcdc6046d47b8d30b
pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS , avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] ; - M.
697babb3cdc6046d47293022
retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS , avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] ; - M.
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare :monsieur nous donne son identité
697c357acdc6046d4732d6d6
retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce JACQUARD pour cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 18] ; - M.
69773f36cdc6046d47c05784
retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.
69783822cdc6046d47d31882
6708286289f19e8c50fa1d26
10 octobre 2024
retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD (cab ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Joyce JACQUARD (CABINET
65c3d9dec432ce7d11a6ffcb
1 février 2024
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