N° RG 20/10165 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBJL N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] C/ [I] [13] ETAT LIQUIDATIF Copie certifiée conforme délivrée à Me DUPERIE

Le règlement de propriété prévoit une solidarité pour toute somme due afférente au lot considéré.

somme de 1 020, 42 €, en l’informant qu’à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, elle serait contrainte de prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues

[W] [D] la somme de 6300.00 € au titre des loyers et charges dus et arrêtées au 1er novembre 2025 ainsi que la somme de 322.00 € au titre de la taxe des ordures ménagères 2025 ; - Condamner M.

Dans le délai d’un mois imparti par le commandement, la preneuse n’a pas payé la somme due. C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.C.I.

jusqu’au jour de la résiliation du bail ; * Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et des charges, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective

Il ressort des précédents développements que la somme de 592 € par mois est due depuis le mois de juin 2025, soit la somme de 5328 € arrêtée en février 2026.

réservant la faculté de liquidation de l’astreinte -condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler à la SCI DAC IMMOune somme de 12 636 euros TTC au titre des loyers, charges et indemnités dus

Le preneur n’ayant pas respecté l’échéancier, la société [T] lui a fait signifier un commandement de payer les loyers et charges dues jusqu’au mois d’octobre 2024, soit la somme de 25.653,50 euros, par

Action Logement Services s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par la locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement Visale.

compter de la date d’exigibilité de chaque mensualité, - ORDONNER la restitution des lieux sous astreinte de 300 euros par jour de retard, avec séquestration des objets mobiliers en garantie des sommes dues

titre d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 1er juillet 2025 ; - la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [F] [C] et [B]  au paiement d'une indemnité d'occupation due

['Le tribunal a décidé que la société BFG Capital gestion privée est responsable des difficultés rencontrées par Monsieur [R] [L] dans son investissement.', 'La société BFG Capital gestion privée doit

jour de retard; - condamner la société [I] CONSULTING à lui payer une provision de 52.509,36 € à titre d’arriéré locatif selon décompte arrêté au mois de septembre 2023, - fixer l’indemnité d’occupation due

JCP fond - N° RG 25/08101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY2C PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société FLOA a assigné Monsieur [O] [I] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 8275,57 Euros due

[Q] [X] d’un montant de 1 568,24 euros correspondant à des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2017 déduction faite de la somme de 700 euros au titre d’accomptes versés.

352J-W-B7J-DBGLW PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société HOIST Finance AB venant aux droits de la société ONEY BANK a assigné Madame [K] [A] pour la voir condamner à lui payer la somme de 4183,20 Euros due

au fond afin de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : 2 153,09 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir jusqu’à la fin de l’exercice en cours, augmentée des intérêts dus