CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 23/10023 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKH AFFAIRE : [F] [B] C/ [Y] [N] [X]-[W], [L] [D] [W], [A] [X]-[W] Grosses délivrées le à Avocats : Me Guillaume

Mme [B] [P] est séparée et a un enfant à charge.

ADJUDICATION DU 10 octobre 2024 N° RG 24/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUUN - MINUTE N° NAC : 78A PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT BNP PARIBAS REUNION [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Guillaume

EIFFAGE SERVICES [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 Société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES

Il convient de désigner à cette fin Maître [L] [D], notaire à Toulouse, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.

en charge du Pôle social, et par N.

délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe : Sur la contestation formée par : Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 DÉFENDEURS Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant

ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en qualité d’assureur du Cabinet d’études MARC MERLIN 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par Maître Guillaume

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943 dont le siège social est sis 28 boulevard de Pesaro - 92000 NANTERRE représentée par Maître Jean-Philippe PIN, avocat

DBYL-W-B7J-DJHE REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Madame [R] [Y].

3 AVRIL 2025 CREANCIER POURSUIVANT : SA BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DIX HUIT NOVEMBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-présidente agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel

. : 24/00915 N° Minute : AFFAIRE [J] [B] épouse [Y], [V] [Y] C/ Société ENTREPRISE DE SERRURERIE JEAN ROUSSEAU, Société AXA FRANCE, assureur de la société IDF ISOLATION DECORATION FACADE, Société

[L] [U] 168 rue d’Italie 38490 LES ABRETS rep/assistant : Maître Christophe GUILLAND de la SELARL GUILLAND-AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY SAS [Z] [X] 56 rue du St Michel 73190 CHALLES LES EAUX

LYON, [I] [V] né le 16 Novembre 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil maître Marie GUILLAUME

La société OTIS et la société KONE ont eu la charge de la maintenance des monte-charges. Les travaux ont été réceptionnés le 11 juillet 2003.

IARD assureur de la société IDEO INDUSTRIES [Adresse 6] [Localité 20] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société IDEO INDUSTRIES [Adresse 25] [Localité 21] représentées par Maître Guillaume