JUGEMENT du 19/05/2026 Madame [V] [J] C/ Madame [C] [A] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Josépha REFUVEILLE Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [K] [B] ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Antoine PLESSIS copie : à Préfet

[M] [E] le 25 janvier 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet du Calvados en date du 30 janvier 2024 notifié à M.

Par actes du 19 février 2015, l’école [Localité 6] a appelé en intervention forcée le préfet de la Haute-Garonne, en sa qualité de représentant de l’État, ainsi que la S.A.R.L Positive attraction [M],

JULIE COIFFURE [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436 DEFENDERESSE S.C.I.

preneur de la parcelle cadastrée E [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] (Rhône) ; En conséquence, - REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de l'EARL LE [Localité 2] ; - JUGER

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 03 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet

qu’il n’y a pas lieu à autorisation de suspendre le paiement des loyers et qu’il n’y a pas lieu à juger que le preneur justifierait d’un motif légitime à demander la suspension de la clause résolutoire

N° Portalis DBYS-W-B7F-LKGJ Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Hubert LIFFRAN Assesseur: Frédéric JANNET Assesseur: Daniel TROUILLARD Greffière: Julie

C’est dans ces conditions que suite à la transmission par le chef de division [Localité 4] Rive Gauche de la Police Nationale d’un rapport à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, elle a été saisie d’

Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] ; - dire et juger

DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [D] [F] épouse [V] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien MARGUET substituant Me Julie

Le 18 janvier 1992, un avenant a été conclu entre Madame [M] [R] et Monsieur [Q] [Y] preneur initial, donnant lieu a un nouveau bail prenant effet le 1er février 1992.

Faute d’accord sur le montant du loyer, le preneur lui a notifié un mémoire en demande de fixation du loyer commercial en date du 25 septembre 2024.