DE BRIVE LA GAILLARDE DU 07 OCTOBRE 2025 ========== COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assisté de : Greffière : Aurore LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice RENAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin LEMOINE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [P] [G] Madame [L] [I] OK Exécutoire, copie,

S3 N° RG 24/11207 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHIP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à défendeur ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 avril 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [O] [W], [M] [T] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER, COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [S], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Du : 01 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [C] [L] expédition exécutoire délivrée le à copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [D] [R] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [H] [P] 20 Rue Lechat 44400 REZE non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U]

MENUISERIES BUHOUR LECONTE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 02 Avril 2025 N° RG 24/08975 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKX Epoux [N] (divorce) 2 copies

[Adresse 1] et [Adresse 9] Représentée par sa tutrice Madame [G] [D], Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs protégés, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 6] Représentée par Me Benjamin LEMOINE

ACTION LOGEMENT SERVICES Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C/ [L] [J] Copie exécutoire et copie conforme délivrée le : à : Me ARSEGUET Copie certifiée conforme délivrée le : à

ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de

DES ILOTS K2/K3, située [Adresse 13], représentée par la société FONCIA LEMONNIER dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.C.I.

QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [G] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (MAROC) (99) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Odile LEMONNIER

barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [I] [X] né le 29 Octobre 1974 [Adresse 4], [Adresse 4], [Localité 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE

01 Janvier 1971 [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Madame [D] [N] épouse [P] née le 13 Septembre 1982 [Adresse 2] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE