Localité 8] Rep/assistant : Maître Anthony GUESDON de la SELARL AG AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE

ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Me Laurent BENOITON Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

: Expédition délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Karine ROUBY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

En effet, le président du tribunal judiciaire a déjà prononcé deux condamnations à leur encontre, les 14 avril 2023 et 29 novembre 2024, pour le paiement des charges de copropriété de la [Adresse 6] LAGUNE

29.04.2024 Expédition délivrée le : à Me Caroline CHANE MENG HIME Me Diane MARCHAU Me Patrice SANDRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

portant rectification d’une erreur matérielle Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier n° 25/112 bis Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA

L’incident a été appelé à l’audience du 2 septembre, date à laquelle les parties ont été informées que la décision serait mise à leur disposition le 8 octobre 2024.

[B] [F] né le 05 Mai 1949 à [Localité 10], et Mme [H] [V] épouse [F], née le 14 Décembre 1952 à [Localité 11], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de

Localité 8] Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE

délivrée le : Expédition délivrée le : à Maître David AFFEJEE de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

DEFENDERESSE Mme [R] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE

IF [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [B] [X] née le 30 Septembre 1966

JUGEMENT :Réputé contradictoire, du 26 Mai 2026, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de

MENUISERIE BOURG Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 824 020 382 14 Route de la Lalande - ZA La Lagune 33450 MONTUSSAN / France représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS

PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE ORDONNANCE : Contradictoire, du 06 Octobre 2025, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00113 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA

JUGEMENT : Contradictoire, du 26 Mai 2026, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de quoi,

assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle

] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE