LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

du 3 mars 2023, la CPAM du Val d’Oise a notifié à la S.A [10] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente à sa salariée de 10% à compter du 1er février 2023 pour la “persistance d’une limitation légère

compter de la date de consolidation fixée le 15/11/2021, en raison d’une maladie professionnelle du 05/11/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «séquelles à type de limitation légère

[Z] tenant compte de séquelles de limitation légère des mouvements de l’épaule droite dominante.

Légère raideur de tout le monde l’épaule dominante ». La CPAM a été dispensée de comparution à l’audience du 24 janvier 2024.

Une limitation légère de l’amplitude de flexion du genou gauche à 110°. Un épisode de blocage lors de son activité professionnelle qui ne s’est pas reproduit depuis”.

audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La société VIVAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alain NIZOU LESAFFRE

actif/passif) une limitation légère.

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Le psychiatre note une légère amélioration de son état, à distance des consommations de toxique, avec un discours et un comportement légèrement plus organisés.

Dominant Non dominant Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45 Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les mouvements

[X] que son taux d’IPP était évalué à 08% pour « séquelles à type de légère raideur du poignet gauche chez un gaucher ».

septembre 2022, la CPAM du Val d’Oise a notifié à la société [5] l’attribution à Monsieur [L] [C] d’un taux d’incapacité permanente de 10% à compter du 23 juin 2022 pour “persistance d’une limitation légère

et repris par la Caisse primaire d'assurance maladie) : - Surdité légère : de 20 à 39 décibels de perte auditive.

Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNPL [J], [W], [H] [F] épouse [X] C/ [R] [X] ------------------------------------- Maître Amélie LESAGE

TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

Elections Professionnelles - N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37IJ Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE