en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Floriane ROULOT, substituée par Maître Virginie HERISSON-GARIN, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Jennifer LEVEQUE

N° RG 23/00818 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6HS EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé adressé le 6 Juin 2023, [R] [P], Assistante Sociale au Centre Hospitalier Universitaire de l'Hôpital HAUT-LÉVÊQUE

25/00107 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGSP JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] C/ Société TMEDI Expédition délivrée le 07/04/2025 à SCP LEBEGUE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [C] [W] épouse [X] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Martine LEVENEUR

d'habitations à loyer modéré CDC Habitat social a donné à bail, à usage d’habitation principale, à Monsieur [F] [U], un logement non meublé situé porte numéro 19, au premier étage, La Michaudière, 14 avenue de Leveil

Française représenté par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 07 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées

SCI AU CHAI DE L’ABBAYE-LA BRASSERIE-RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521 NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

barreau de LYON, [L] [M] né le 09 Août 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

barreau de LYON, [P] [G] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, non comparant représenté par son conseil Me Cécile LEBEAUX

barreau de LYON, [D] [S] né le 20 Mai 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

Adresse 3] Madame [G] [T], demeurant [Adresse 6] non comparants Le 07/10/2025 copie exécutoire délivrée à : Me DE BAYNAST copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

Il constait que les autres réserves avaient été levées, à l’exception de 5 prises de courant manifestement volées sur le chantier.

numéro C54395-2024-812 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

Lyon [O] [J] né le 13 Décembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Cécile LEBEAUX

Le 18 novembre 2024, monsieur [W] a répondu que toutes les réserves n’étaient pas levées. Le 10 décembre 2024, le quitus de levée des réserves a été signé par monsieur [W] et madame [B].

Le 21 décembre 2023, le directeur de L’[3] a envoyé une télécopie datée du 21 décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [J] et que par conséquent la

Le 21 décembre 2023, la directrice du CENTRE [3] a informé le juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [T].

A l’audience, [B] [Q] demande la levée de la mesure en expliquant ne pas avoir interrompu son suivi et ne pas comprendre pourquoi elle a été hospitalisée, mettant en cause les policiers qui l’ont interpellée