o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00536 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE4A SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [S] [M] [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Me Louise

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 3 R UE LOUIS ROLLAND – 92120 MONTROUGE, S.A.R.L.

[Z] [H] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

[B] [G] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Centaure DEFENDEUR : M.

[D] [H], demeurant APT 304 - 6 ALLEE LOUISE THULIEZ - 31770 COLOMIERS comparant en personne RAPPEL DES FAITS La SA ALTEAL a donné à bail à M [D] [H] un appartement à usage d’habitation

[Y] [P] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [O] [B] DEFENDEUR : M.

[I] [W] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [U] [F] DEFENDEUR : M.

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

La CAISSE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO, représentée par son conseil reprend les termes de l’assignation.

Maitre Louise GUILLAUD a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise

L'intéressée a par ailleurs reconnu se faire aider par ses enfants mais ne pas savoir qu'elle devait déclarer ses aides lors de son audition au cours de l'enquête.

FONCIA SAINT LOUIS, S.C.I. CHANTALICE, S.D.C.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ». A l’appui de leur demande, le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LOUIS BLERIOT et la S.C.I.

MINUTE N°234 N° RG 25/00188 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4BV DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

L’assureur du docteur [V] a été invité à faire une offre d’indemnisation sur ces préjudices, ce qu’il a refusé de faire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/01564 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTXG NAC : 35F CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Louise HENNON Maître [T] [B] ORDONNANCE Ordonnance