04663 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZB4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 02 octobre 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION AURORE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024, prorogé

Le 25 juillet 2024, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2001,49 €.

-condamné la société MAAF Assurances au paiement des sommes de: 19.045 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance, avec intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 3 mars

UNI-COMMERCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, et Maître Alexis LE LIEPVRE

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [B] Né le 10 Septembre 1996 à [Localité 11] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 7] Madame [Z] [S] Née le 28 Mars

, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion.

La réception est intervenue le 25 mars 2013, sans réserve.

Le 26 août 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 914,39 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 mars 2023, ADOMA a adressé à M.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : HERAN Claude

épouse [N] DEMANDEURS Monsieur [H] [U] [J] né le 24 Juillet 1985 à CAMEROUN, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499, Me Alexis

comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : HERAN Claude

fins de voir : Constater la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société 2M agencement le 10 décembre 2024 ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée

CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [C] [H] épouse [M] née le 14 Mai 1976 à [Localité 35] (BULGARIE), demeurant [Adresse 22] représentée par Maître Alexis CHABERT

DB2Y-W-B7H-CDHTV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 12 Février 2024 Minute n°24/674 N° RG 23/04052 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTV le CCC : dossier FE : Me Alexis

du contrat du 27 septembre 2021, dont 226,98 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 13,54 % l’an à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023, avec capitalisation,

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein