Anne-Claire HOURTANE, Juge GREFFIER : Monsieur Gilles GREUEZ N° RG 25/08544 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZAF PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [N] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur

*A l’égard de la société MCH Condamner Madame [T] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs à payer à la société MCH : La somme de 4 393,68 € augmentée

GUEDJ -Maître Laurent LAZZARINI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [U] Née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Agissant ès qualité de représentante légale de son fils mineur

[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le mineur

Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [C] [P], né le 14 Avril 1974 à [Localité 3] Madame [F] [B], [Q] [W] épouse [P], née le 20 Janvier 1979 à [

la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Ousmane KOUMA - 6 la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 Me Jennifer MARTIN - 36 la SCP MAUSSION - 80 la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES - 24 Me Nathalie MINEL-PERNEL

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675 représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264 représentée par Me Arnaud PELPEL

n° 156290269500044592507, prêt personnel n° 156290269500044592510, prêt personnel affecté n° 156290269500029530803, prêt personnel n° 156290269500044592528, et prêt personnel affecté n° 156290269500029530806

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cynthia PERRET

[Z] [K] (enfant mineur représenté par ses parents) a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de VALENCE par requête enregistrée au greffe le 8 décembre 2022.

[V] [E] (Débiteur) COFIDIS CHEZ EOS FRANCE SIP DIJON ET AMENDES CAF DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

W-B7H-75NVN AFFAIRE : [U] [Y] épouse [W] C/ [P] [W] NB / JD DEMANDERESSE [U] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nina PENEL

Immatriculation 7] AFFAIRE : [R] [O] [W] C/ [I] [C] [G] [L] épouse épouse [W] NB / JD DEMANDEUR [R] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Nina PENEL

[Z], [U], [H] [S], né 13 décembre 1975 à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), [R], [L], [I] [K], née le 07 mars 1987 à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) et l’enfant [B], [T], [J] [S], né le 18 octobre 2021 ;

[H] [L], agissant ès qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M.

, mais également en sa qualité de président de la SCI NOTOCY et de la SAS ARKADIA des fautes de gestion qui engagent sa responsabilité à titre personnel, - ordonner la jonction de l’instance avec celle

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [K], demeurant 82 rue Moussy - 62290 NOEUX-LES-MINES

La CPAM estime également que le tableau 94 relatif à la BPCO du mineur de fer n’est pas applicable dans la mesure où Monsieur [X] n’a jamais travaillé dans les mines de fer. **** Le tribunal retient