SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO

Association Premier League (ci-après « FAPL »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif au Groupe Canal +, pour la diffusion de l’ensemble du championnat en direct en France et à Monaco

INTERNATIONAL, a loué à Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H], un local à « usage exclusif de location en meublé longue durée » pour une durée d’un an, situé 5 boulevard Princesse Grace de Monaco

Le 29 septembre 2015, [U] [W] a introduit une requête en divorce devant le tribunal de première instance de Monaco.

SUNBEAM [Adresse 13] [Localité 18] Non assignée, radiée le 31 mai 2021 du RSSC de Monaco S.A.R.L.

Immobilière de la Riviera et la société Immobilière de la Riviera 2 sollicitent in limine litis que le tribunal judiciaire de Nice se déclare incompétent au profit du tribunal de première instance de Monaco

[T] [X], « Hôtel [13]” Expédition délivrée à Me HUERTAS à Me BENSA-TROIN à Me MAGAUD aux Caisses Sociales de Monaco au Service Expertises le l’an deux mil vingt quatre et le douze

domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu : chez SELARL KERKERIAN & ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 3] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Nathalie MONASSE

Qu’afin de financer, notamment, cette consignation, la société a contracté deux nouveaux prêts auprès de la BARCLAYS MONACO : - le premier de 15.543.120,73 euros destiné à rembourser le prêt SG de 8

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO

Bien que l'assignation ait été transmise par l’intermédiaire de Monsieur le procureur général de la principauté de Monaco le 16 mars 2021, la société RIBEIRO FRERES n’a pas constitué avocat.

L’acte judiciaire de vaines recherches transmis par le Parquet général de Monaco précise que “la société n’est plus domiciliée chez MBC depuis août 2025. Son adresse actuelle est inconnue”.

La FAPL atteste avoir cédé ces droits au Groupe Canal + pour la diffusion par la SECP de l’ensemble du championnat en direct : à titre exclusif pour la France métropolitaine et Monaco, à titre non exclusif

BROSSOLLET de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0336 et par Me Charles LECUYER, avocat plaidant, avocat au barreau de la PRINCIPAUTE de MONACO

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO

Il léguait en outre à titre particulier au monastère [15] à [Localité 13] (Yonne) la somme de 1 000 euros et à l’église orthodoxe russe, sise [Adresse 6] à [Localité 10], la somme de 1 000 euros également

sous le numéro M-171.144, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 7], dont la succursale en France est au [Adresse 8] Représentée par : Me Corinne MOMMAS

[M] [K], entreprise RAFER [Adresse 5]” [Localité 12] (PRINCIPAUTÉ DE MONACO) représenté par Maître Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Syndicat

solde du compte de ce copropriétaire, eu égard au solde précédent, à un montant de « - 30.949,69 € » (au crédit de la SCI 14 l’EPEE), puis a viré ladite somme de 30.949,69 € sur le compte bancaire UBS Monaco