RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQKC MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [R] [F] [O] Copie certifiée conforme le : à : préfecture

[K], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 64] [Adresse 57] [Localité 37] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 4 Copies exécutoires - Me HUSSENOT-DESENONGES - Me PILLOT - Me HADDAD - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N°

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER, Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 22/03035 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQE7 54F Recours

° RG 23/08580 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XROK N° de Minute : 24/00101 JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 [U] [D] C/ Société MDJ TRADE, exerçant sous le nom commercial MEUBLER DESIGN REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION saisies immobilières JUGEMENT du 8 janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMÉRO R.G : N° RG 24/00030 - N° Portalis

[J] [V] s’oppose à ce moyen, soulignant être Français, résidant en France, agir ici contre une maison d’édition française ayant son siège social en France et y commercialisant ses journaux de sorte qu’

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01157 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZFJ Minute n° 25/1192 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING

SMAC [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE Société SMABTP [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau

[Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE M.

AGENCE [M] DUMEZ ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) [Adresse

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assureur Responsabilité Civile Décennale de la société ART TOIT CONCEPT [Adresse 19] [Localité 15] représenté par Me Jean-François PILLE

[Adresse 16] [Localité 30] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 9] [Localité 21] représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat

Les intéressés reprochent à Monsieur [S] d’avoir franchi la ligne continue qui séparait les deux voies de circulation de la route départementale.

[L] était en formation de pilote de ligne depuis le mois de janvier 2018.

AXA FRANCE IARD [Adresse 15] [Localité 37] défaillant S.C.I.

B.M.I BATIMENT MAISONS INDIVIDUELLES [Adresse 5] [Localité 2] défaillant Mutuelle SMABTP [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge

(ci-après en français : "[...]

légal [Adresse 14] [Localité 27] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société Etablissements DUMONT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 37] [Localité