Totale numéro 2021/003345 du 11/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F], [N], [R] [D] né le 08 Janvier 1972 à REIMS (REIMS) 110 Rue d’Alsace

En demande : Société SEM [Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Pierre

Il sera enfin relevé que les infiltrations et fissures n’ont pas privé Mme [E] de toute jouissance des pièces concernées, mais en ont seulement dégradé les conditions d’occupation.

Par formulaire du 17 avril 2014, Monsieur [D] a déclaré à l’Assurance des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle hors tableau sous forme de « cancer du rein », sur la base d’un certificat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00485 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5O Nature affaire : 54G minute : MI n° 21/186 L’an deux mil vingt six et le sept janvier

SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0514 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick

SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI,

SMJ, mandataire liquidateur de la société REIP [Adresse 5] [Localité 10] défaillant Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société REIP [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Sophie BELLON

Certains associés de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6, dont Monsieur [T] [S], ont assigné la société INTER GESTION REIM en date du 6 mai 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris au titre d'une action

Certains associés de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 ont assigné la société INTER GESTION REIM en date du 6 mai 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris au titre d'une action ut singuli.

De cette union est issu [Y], né le 12 août 2013 à REIMS (51).

Il est également stipulé au terme de cet acte (pièce n°1 RIO CALDO pages 28 et 29 § réitération authentique) que “En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de

YAMNI REIM.

Certains associés de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 ont assigné la société INTER GESTION REIM en date du 6 mai 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris au titre d'une action ut singuli.

Certains associés de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6, dont Madame [Y] [U] épouse [X], ont assigné la société INTER GESTION REIM en date du 6 mai 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris au titre d'une

N° RG 24/06131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMJ6 Ordonnance du juge de la mise en état du 26 Mai 2025 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD,Vice -Présidente, assisté aux débats : Madame Reine

S’agissant de la fissure, il n’est pas démontré qu’elle soit imputable aux locataires plutôt qu’à son mauvais état antérieur ou à sa piètre qualité.

Or, des pièces versées aux débats, il résulte que le promoteur a appelé la dernière faction du prix par courrier du 7 octobre 2021 (dont la date de réception n’est pas démontrée).

Or, s’agissant d’un marché de travaux conclu entre professionnels, il ne saurait être considéré que la SAS ISB a été privée de toute latitude quant à la négociation des pièces contractuelles.

Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine