COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY

Il est décidé d’accepter la résolution sous condition de laisser un accès piéton à la clientèle pour les professions libérales ».

________________ EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4], a été victime le 26 août 2018, à [Localité 3] (92), d’un accident de la circulation, en qualité de piéton

hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : - fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ; - désigner la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN

l'installation d'un cumulus en partie commune, - la remise en état d'origine et en conformité avec le règlement de copropriété de la fenêtre en façade, - la cessation de la circulation en moto sur le chemin piéton

PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY

Elle ajoute que les problèmes de sécurité liés à la mauvaise fixation ou l’arrachage des tringles de cuivre et des pitons de fixation sont en lien avec le chantier de rénovation et ne peuvent donc lui

, jalonné de commerces diversifiés, à proximité du centre commercial [Localité 9] [7], avec un flux de piéton régulier et abondant.

Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée; 2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article

épouse [B] née le 25 Avril 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON S.C.I.

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à Copie certifiée conforme délivrée le à Maître PILON

avocat plaidant, CONTRE Monsieur [U] [P] [B] [V] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] DEBITEUR SAISI, non comparant En vertu d’un commandement de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2025 en audience publique devant : Timothée AIRAULT, Vice-Président Murielle PITON

Appartement n° 1214 - La Bretagne 97490 SAINTE-CLOTILDE représenté par Me Jean Patrice SELLY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE Monsieur [D] [E] [P] 13 ruelle Turpin - Route du Piton

GLAMOUR APARTMENTS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jean-Louis PITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0219 DEFENDEURS Madame [G] [W] épouse [L] [Adresse 8] [Localité 1] (ARMENIE)

représentant légal en exercice défaillant ************ EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 octobre 2019 à [Localité 17], Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton

de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocats au barreau de POITIERS, Monsieur [H] [J] demeurant [Adresse 9] / FRANCE représenté par Maître Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocats

la cour, alors que le système de fermeture voté ne permettra plus d’accès libre aux piétons dans la cour, mais uniquement un accès aux visiteurs via le téléphone mobile des occupants.