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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6786b2f9df5b5c7d10ca441f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a refusé la CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement. Le 27 février 2023, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973b67fcdc6046d47737073
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du Conseil départemental de la Marne, saisi de la contestation de la décision rendue le 6 mai 2025 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant mention « invalidité » ou « priorité
Source officielleServ. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
Monsieur [E] [W] a déposé un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité
Source officiellePôle social
6870022eb8daa57c7f6684fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS - Sur la demande principale L’article L.361-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68813340795daea26ff811f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Expédition exécutoire délivrée le à - Me PRIOULT-PARRAULT Marie Expédition certifiée conforme délivrée le à - Mme [U] M-[F] - CPAM RED DEMANDEUR Madame [Z] [U] [Adresse 1] [
Source officielleJEX cab 3
6772f25650f8ff62a31132b5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il peut encore ordonner que les sommes reportées produiront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux de l’intérêt légal ou que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sollicitant la reconnaissance du handicap de leur fille à un taux supérieur à 50%, l’attribution d’une AEEH de base et son complément ainsi que l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité
Source officiellePS ctx technique
672bc19e1ebad4fe786aaa37
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de son recours elle a indiqué que la CMI mention priorité offrait principalement des places dans les transports en commun, ce qui n’est pas adapté à son handicap.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f81
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Or, en application des dispositions précitées, Monsieur [W] devait la priorité aux autres véhicules circulant déjà sur les voies de l’autoroute.
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dcfb98137c174786402
22 janvier 2024
22 janvier 2024
% l’an (ou subsidiairement au taux de 13,50 % l’an) exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à parfait paiement du principal, tout règlement s’imputant en priorité
Source officielleServ. contentieux social
67b77c09e38ac5af22c30b8f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux fins de contester la décision du 26 mars 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité
Source officielleServ. contentieux social
66901cdcaf84b0bef080ad26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Z] [T] a reçu un accord pour la CMI mention priorité, la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
alors qu’il circulait en moto dans l’agglomération d’[Localité 2], il s’est fait percuter frontalement par le véhicule conduit par Madame [N] [X] arrivant en face, celle-ci n’ayant pas respecté la priorité
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc23463e
26 décembre 2023
26 décembre 2023
[G] [J] était débiteur de la priorité.
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752219a7f19a782db36b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
T ET B, prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0514
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
6984bd2bcdc6046d470c9c3c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T] [U] aux dettes concernant les périodes mentionnées dans le libellé de ses virements, et qu'à défaut de précision de la période d'affectation par le cotisant, elle a imputé les règlements en priorité
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e9342d338c20d30ff7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Madame [J] était seule débitrice d’une priorité à droite. - Madame [J], sortant d’un lieu privé, aurait dû s’assurer qu’elle pouvait le faire sans danger.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefae9a46d1f5a76c959
6 janvier 2025
6 janvier 2025
qu’elle refusait de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés pour absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi mais qu’il bénéficiait de la carte mobilité inclusion – priorité
Source officielleJEX
680007d202ef4af38960fdeb
8 avril 2025
8 avril 2025
Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0583 DEFENDERESSES SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Annie-claude PRIOU
Source officielleTPROX - Service civil
69de8c5acdc6046d473c96dc
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle considère que l’état du logement et l’attitude du bailleur justifient qu’il soit fait droit à ses demandes au titre de l’attribution d’un critère de priorité sous astreinte de consignation des loyers
Source officiellePage 6 sur 98