AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e819e
29 avril 2024
29 avril 2024
premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie
Source officiellePage 6 sur 10
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca4591b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie
Source officielle