acquis par acte sous seing privé en date du 03 novembre 2025 par la Société DM DEMENAGEMENTS SARL (RCS ORLEANS 085 780 096) dont le siège social est sis 7 rue de la Bâtardière - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

doivent comprendre : - l’élimination par piochage des enduits réalisés par la société [F] 56, - le piochage de l’enduit existant de la façade Ouest, - le lavage de la partie de façade Sud située côté ruelle

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE S.A. [19] réf : 02 00000964177 [Adresse 6] [Adresse 11] 77950 RUBELLES

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 11 mars 2024, la SCI Madras a donné à bail commercial à la SAS AZ Auto un local situé [Adresse 6] Ruffey [Adresse 10]) pour une durée de 23 mois à compter

naissance 1] 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE

code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [F] [S] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laurence RUDELLE

L’acte de propriété de Monsieur [B] en date du 28 septembre 1999 consacrait initialement un droit de passage par une ruelle donnant [Adresse 4], matérialisé par un couloir ouvert traversant la propriété

de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [W] [E], demeurant 8 ruelle

apparaît difficilement contestable que [Localité 4] soit une destination choisie par de nombreux touristes pour essentiellement profiter de ses sites, de son climat, et des promenades à travers les ruelles

Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 503, Maître Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE-VIMINI

LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0144 DEFENDERESSE La S.A.S. [8] ([9]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL

disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [E] [G] né le 30 Juillet 1947 à RUFFEC

Aux termes d’un acte sous signature privée du 5 novembre 1983, Madame [I] [C] a “autorisé à (sic) [s]a soeur à bâtir sur [s]on terrain n°AD [Cadastre 4] situer (sic) à La Découverte ruelle de la source

BOISSY-SAINT-LÉGER représentée par Maître Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS - Vstiaire :B42 DEFENDEUR Monsieur [T] [L] né le 31 Juillet 1982 à ROSNY-SOUS-BOIS (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant 24 ruelle

de la décision d’acquisition que celle-ci a été motivée par le fait que la démolition du numéro 4 était rendue complexe par la présence de la maison située au 3 et par l’étroitesse de l’accès par la ruelle

[O], demeurant [Adresse 1] Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 1] Mme [S] [V], demeurant [Adresse 1] Mme [C] [F], demeurant [Adresse 1] Mme [W] [T], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Justine RUCEL

Il ressort en outre de l’analyse que la local de la société Vag Tech se situe dans une ruelle étroite difficile d’accès, dans un environnement d’habitation inadapté à l’usage d’atelier mécanique et sans

Par jugement de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Versailles du 31 décembre 2020, Maître LAURENT DE RUMMEL, commissaire-priseur, a été désigné pour procéder à l'inventaire et