MINUTE N° : JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N° RC 24/01995 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort EPIC VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [O] Débats à l'audience du 07 Novembre

, cadastrée section AH n°481 lieudit « 76 rue Georges Toussaint » pour 01 a 49 ca et section AH n°738 lieudit « Haut du Rupt » pour 01 a 39 ca, soit une contenance totale de 02 a 88 ca, pour avoir paiement

service des expertises (X3) Monsieur [X] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry ZORO, avocat au barreau de POITIERS DÉFENDERESSES : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE

NUD 93 Représentant légal : Monsieur [D] [C], Gérant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ulas CANDAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0741 DEFENDERESSES Association ASL TOUSSAINT

MINUTE N° : 25/01501 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RC 24/04847 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [A] [N] ET : VAL TOURAINE HABITAT Débats à l'audience du 18 Décembre

Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté par Maître Bastien POIX, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 135 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY-TOURAINE

numéro 804 688 083, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Maître Valérie TOUTAIN

rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Aude SALLAFRANQUE, DEMANDEUR : [S] [N] épouse [L], demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Emilie TOUSAINT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie LEPOIVRE-MARCILLAT Me Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE M.

vestiaire : 81 DEFENDEURS : - Monsieur [P] [M] [X] né le 18 Juin 1976 à LAXOU (54520) - Madame [W] [Z] [Y] épouse [X] née le 09 Novembre 1973 à NANCY (54000) demeurant tous deux 76 rue Georges Toussaint

[B] [E] comparante EXPOSE DES MOTIFS L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à M.

Minute n° : N° RG 25/00130 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JS57 Affaire : [B]-CAF TOURAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (69) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] (Italie) représenté par Me Isabelle TOUSSAINT

Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a diligenté une instruction.

Localité 3] S.C.P. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Maître [S] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Valérie TOUTAIN

ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 représentée par Maître Sophie TOURAILLE

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/14687 - N° Portalis 352J-W-B66-CDW4T N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LEMOUX Me TOUTAIN

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [I] [W] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau

GAN ASSURANCES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 52 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024

et désigné la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [M], en qualité d’administrateur judiciaire pour assister l’association MFR de Noyant de Touraine avec une mission d’assistance dans