Il déclare ne pas être opposé à la poursuite de son hospitalisation et à son tranfert vers le centre hospitalier spécialisé de l’Yonne à [Localité 5], afin de se rapprocher de ses attaches familiales.

DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET, [Adresse 1], non comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [D] [O] né le 14 Septembre 1998 à [Localité 4] (YONNE

Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/02018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3W2 Minute : 25/00030 Monsieur [N] [F] Représentant : Me Yoni

DEMANDERESSE La société SHAVA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La société LOCAPOSTE [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DÉFENDEUR: Monsieur [K] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Yoni

- la CPAM de la ROCHE SUR YON a comparu représentée par M.

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 23/10136 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YONV/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [W] [T] épouse [I] C/ [C] [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ---

En l'espèce, la commission de surendettement de l'Yonne a rendu une décision de réaménagement des dettes de Mme [E] le 11 février 2025.

- - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC) N° RG 22/05250 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5HQ Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE

DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] [G] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Laurence MALLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

plaidant DEFENDEURS : Monsieur [W] [T] né le 02 Juillet 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Madame [K] [T] née le 04 Mars 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Valérie YON

Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (YONNE) [Adresse 5] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat Me Laurence BEDOSSA, avocat au barreau de PARIS

immobilier d’un montant de 54 558 euros au taux fixe de 1, 58 %, l’an remboursable en 252 mensualités de 280, 10 €, en vue de l’acquisition d’un bien immobilier sis 9 grande rue 89 270 LUCY SUR CURE (Yonne

par la SCP DEJUST-PRINCET- METZGER Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me THUAULT Alain Copie certifiée conforme délivrée à : - Me THUAULT Alain - Me METZGER Marie - Préfecture de l’Yonne

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE IMMOBILIER DE L AQUEDUC Société Civile [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La S.A.R.L

ENROLEMENT N° RG 25/11318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1] JUGEMENT N° 5 du 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE

Personnal Finance ne justifie toujours pas de l’absence de renonciation à la succession de [W] [G] faute d’avoir versé aux débats un certificat émanant du greffe du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

[F] (la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline