MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable

L’absence de mention de la partie couloir dans l’acte d’acquisition du bien par M. [W] [D] et Mme [N] [X] en 1976 serait, selon lui, indifférente.

Ce diagnostic contient les mentions suivantes relatives aux planchers : “Plancher à ossature Nature : bois Etage : tous les étages Etat : moyen/passable Commentaire : sur le plancher donnant sur le

Ainsi, il n’est pas démontré que les frais exposés à compter de 2023 sont en lien avec l’immobilisation du bien en 2022.

d’un bien immobilier financé intégralement par un emprunt.

L’établissement bailleur expose que les APL ont été suspendues et qu’une demande de FSL est envisagé.

MOTIVATION En application de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, si le titulaire du droit de préemption décide d’aliéner le bien acquis par préemption dans un délai de 5 ans suivant cette acquisition

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[V] [D] un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 3], 1er étage, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 616,97 euros, hors charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail verbal daté de l'entrée dans les lieux le 06 mai 2024, consenti par la S.A.

La SCI LA TULIPE a fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation avec un étage sur terrain attenant par acte du 29 août 2005 située 1293 Boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard (13160).

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

[R] [N] d’un local à usage d’habitation situé [Adresse 8], bâtiment principal, 1er étage, [Adresse 9] [Adresse 10], pour une redevance mensuelle de 401,58 €.

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, fait assigner la société [Adresse 5] [T].

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.